Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Breizh Moto Pièces

  1. Champ d'application et information précontractuelle
    Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par le biais du site internet www.breizhmotopieces.com, propriété de Breizh Moto Pièces, entreprise individuelle (Micro entreprise) représentée par Villiot Cédric, dont le siège social est situé au 17 rue Saint-Cado, 56120 Guégon, immatriculée sous le numéro SIRET 52185719300028, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR30521857193.

  2. Identité et coordonnées de l'entreprise
    Breizh Moto Pièces
    Entreprise individuelle (Micro entreprise)
    Représentant légal : Villiot Cédric
    Adresse : 17 rue Saint-Cado, 56120 Guégon
    Numéro SIRET : 52185719300028
    Numéro de TVA : FR30521857193
    Adresse email : breizhmotopieces56@gmail.com
    Téléphone : 06.38.73.38.81
    Site web : www.breizhmotopieces.com

  3. Produits - Disponibilité
    Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.breizhmotopieces.com. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Breizh Moto Pièces ne pourrait être engagée. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

  4. Commandes - Formation du contrat de vente
    Les commandes sont passées directement sur le site www.breizhmotopieces.com. Le client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit afin de finaliser sa commande. La validation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV.

  5. Prix et modalités de paiement
    Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Breizh Moto Pièces se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site.

  6. Livraison des produits et transfert des risques
    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Breizh Moto Pièces s'engage à livrer les produits dans les délais annoncés. En cas de retard de livraison, le client sera informé par email.
    Les risques liés au transport sont supportés par Breizh Moto Pièces jusqu'à la livraison des produits à l'adresse indiquée. Une fois le colis réceptionné, il est de la responsabilité du client de vérifier son état. En cas d'anomalie (produit endommagé, colis ouvert, etc.), le client doit immédiatement signaler cela au transporteur et à Breizh Moto Pièces dans les délais légaux.
    Passé ce moment, toute réclamation relative à la livraison (dommages, vol, perte) sera considérée comme relevant de la responsabilité du transporteur, et non de Breizh Moto Pièces.

  7. Droit légal de rétractation
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client devra retourner les produits dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client.

  8. Garanties légales et contractuelles
    Tous les produits fournis par Breizh Moto Pièces bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. De plus, Breizh Moto Pièces offre une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d'achat sur toutes les pièces neuves. En cas de non-conformité ou de défaut couvert par cette garantie, le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé.
    Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 17 rue Saint-Cado, 56120 Guégon, dans un délai de 30 jours après livraison.

  9. Conditions de retour et remboursement
    Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas. Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d'achat. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de retour non conforme (produit endommagé, incomplet, etc.), Breizh Moto Pièces se réserve le droit de refuser le remboursement ou l'échange.
    Conditions spécifiques de retour
    Pour être éligible à un retour ou à un remboursement, le produit retourné doit remplir les conditions suivantes :

    Produit en état d'origine : Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet avec tous ses accessoires, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture d'achat.

    Installation professionnelle : Les pièces retournées doivent avoir été installées par un professionnel. Une preuve de montage (facture du professionnel) peut être exigée pour valider le retour.

    Motif de retour : Le produit doit être retourné pour un motif valable (défaut de fabrication, non-conformité, etc.) et non pour une mauvaise utilisation ou un montage incorrect de la part du client.

    Délai de retour : Le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours après la livraison.

10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Breizh Moto Pièces ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Breizh Moto Pièces ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

11. Protection des données personnelles
Breizh Moto Pièces s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des relations commerciales, ainsi qu'à des fins de suivi après-vente et d'amélioration de nos services. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l'exception des partenaires nécessaires à la livraison ou au traitement des paiements.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en envoyant un courrier à l'adresse suivante : breizhmotopieces56@gmail.com.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, en fonction des exigences légales et de la nécessité de gestion des relations commerciales.
Le responsable du traitement des données est Cédric Villiot, entrepreneur de Breizh Moto Pièces.

12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.breizhmotopieces.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Breizh Moto Pièces. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

14. Force majeure
La responsabilité de Breizh Moto Pièces ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

15. Médiation en cas de litige
En cas de litige, le client consommateur peut faire appel à un médiateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le médiateur compétent pour Breizh Moto Pièces est l'Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), dont voici les coordonnées :
Adresse : Maison des associations Jean Le Coutaller - 5 Pl Louis Bonneaud - 56100 LORIENT
Email : mediation.conso@ambo.bzh
Site web : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/